Vos obligations en tant que propriétaire
Contrôle périodique
A chaque échéance, sur demande du gestionnaire de réseau (distributeur d'électricité), le propriétaire ou un représentant désigné par lui est invité à faire effectuer un contrôle périodique des installations électriques. Pour ce faire, il mandate un organe de contrôle indépendant agréé et présente le rapport de sécurité qui en découle à l'exploitant de réseau.
But du contrôle périodique
S'assurer par une inspection technique que les installations électriques ne présentent aucun danger pour les personnes, les animaux et les choses.
Changement de propriétaire
En cas de changement de propriétaire, un contrôle des installations doit être effectué si celui-ci n'a pas été réalisé au cours des 5 dernières années. (Annexe à l'OIBT - Art. 3).
Délais et organes compétents
Pour l'ensemble des opérations de contrôle ainsi que pour les mesures de suppression des défauts, le délai est dans tous les cas de 6 mois.
Une liste officielle des organes de contrôle indépendants et des installateurs autorisés est disponible sur le site de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Retrouvez le lien ci-dessous (Registre des autorisations générales d'installer et de contrôler).
Plus d'informations, pour :
Pourquoi effectuer un contrôle périodique ?
Le contrôle périodique d'une installation électrique s'apparente au contrôle technique d'un véhicule et n'est pas lié à sa fréquence d'utilisation. Toute installation en service, donc raccordée au réseau, doit être périodiquement inspectée, comme doit l'être un véhicule immatriculé qui peut emprunter la voie publique.
Nature du contrôle
L'organe de contrôle procède à un ensemble de vérifications et de mesures de l'installation électrique (tableau, prises, organe de sécurité, mise à terre, etc.).
Périodicité des contrôles
Le type d'installation définit la périodicité du contrôle (1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans ou 20 ans). Elle est, par exemple, de 20 ans pour une habitation et de 10 ans pour un commerce. La périodicité du contrôle est mentionnée sur le rapport de sécurité établi par l'organe de contrôle indépendant et indique sa durée de validité. Vous avez l'obligation légale de conserver ce document durant cette période. Si vous pensez avoir en votre possession un rapport de sécurité qui pourrait invalider notre demande actuelle, nous vous laissons le soin de nous en transmettre une copie.
Depuis 2018 et pour autant que les parties d'anciennes installations réalisées en Schéma III (fil jaune utilisé comme terre et neutre) ne soient pas adaptées à l'état le plus récent de la technique, la périodicité de contrôle de ces parties d'installations est de 5 ans.
Fonction de OIKEN dans le cadre d'un contrôle périodique
Dans le cadre de l'OIBT, en tant que gestionnaire réseau, OIKEN a un rôle administratif. Vous devez vous adresser à un organe de contrôle indépendant pour faire effectuer le contrôle.
Organe de contrôle
Vous avez le libre choix de l'organe de contrôle. Le registre officiel des autorisations de contrôler est disponible sur le site de l'ESTI, à l'adresse www.esti.admin.ch. Notez cependant que pour préserver l'impartialité du contrôle périodique, l'installateur-électricien qui s'est chargé de la construction, de la réparation ou de l'entretien de votre installation électrique n'est pas autorisé à la contrôler. De même, le contrôleur n'est pas autorisé à effectuer les éventuels travaux de mise en conformité.
Coût d'un contrôle périodique
Aucun montant n'est fixé dans l'OIBT. Le marché du contrôle d'installations électriques est libéralisé. N'hésitez pas à demander des devis et à comparer les prestations.
Le cas échéant, essayez également de regrouper les contrôles au sein d'un même immeuble.
Démarche à entreprendre
Dès réception de l'invitation au contrôle périodique de l'installation électrique, mandatez sans tarder un organe de contrôle. La liste des titulaires d'une autorisation de contrôle peut être consultée sur le site de l'ESTI, Inspection fédérale des installations à courant fort.
En transmettant une copie de notre demande à l'organe choisi, vous vous assurez que les informations importantes telles que le numéro d'installation et le numéro de compteur figureront sur le rapport de sécurité.
Nous vous invitons à ne pas tarder avant d'entreprendre les démarches nécessaires. En plus des disponibilités limitées des organes de contrôle, la suppression d'éventuels défauts constatés lors du contrôle pourrait entraîner des travaux. Le rapport de sécurité, qui doit nous être transmis à la date indiquée dans ce courrier, ne pourrait alors pas être établi avant la fin de ces travaux.
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous laissons le soin de vous adresser à un organe de contrôle indépendant ou auprès de votre installeur-électricien.
Rapport de contrôle (liste des défauts)
Un rapport de contrôle n'est pas équivalent à un rapport de sécurité. Le rapport de sécurité indique non seulement qu'un contrôle a été effectué mais aussi que les éventuels défauts de l'installation ont été corrigés et que celle-ci est conforme aux normes. Notre procédure se termine uniquement lorsque nous recevons un exemplaire du rapport de sécurité.
En cas de défauts constatés par l'organe de contrôle, mandatez un installateur-électricien autorisé pour mettre l'installation aux normes. Le rapport de sécurité (RS) ainsi que le protocole de mesure doivent nous être transmis à la date indiquée dans le courrier (un délai de six mois vous est accordé dès l'envoi de l'invitation au contrôle).
Qui est responsable du respect des délais ?
Seul le propriétaire a la responsabilité de respecter les délais impartis par la loi et non pas l'organe de contrôle ou l'installateur-électricien que le propriétaire aurait mandaté.
Délai de présentation du rapport de sécurité
Le délai de présentation du rapport de sécurité est de 6 mois à partir de l'invitation au contrôle. Durant cet intervalle, l'installation doit être contrôlée, les défauts corrigés et le rapport de sécurité ainsi que le protocole de mesures doivent nous parvenir dûment signés.
Passé ce délai des frais de rappel vous seront facturés.
Restez attentifs au délai à respecter, même si vous avez entrepris les démarches nécessaires auprès d'un organe de contrôle. En effet, en tant que propriétaire, c'est à vous qu'il incombe de payer cette facture le cas échéant.
Nous vous rappelons que le propriétaire bénéficie du libre choix de son contrôleur et que notre entreprise n'est liée d'aucune façon avec les organes de contrôles indépendants. Par conséquent, un éventuel disfonctionnement au sein de la relation entre le propriétaire et l'organe de contrôle que celui-ci a choisi de mandater n'a pas d'impact sur le bien-fondé de ces frais.
Si des circonstances particulières devaient vous empêcher de respecter le délai imparti, nous vous laissons le soin de nous contacter.
Pour une prolongation du délai imparti
Veuillez nous contacter. Seul un report d'échéance est accepté.
En cas de transformation
Si une transformation de l'installation est en cours ou prévue dans les 6 mois, le délai de présentation du rapport de sécurité peut être prolongé. Dans ce cas, vous voudrez bien nous contacter.
Contenu du rapport de sécurité et transmission à OIKEN
A réception du rapport de sécurité, vérifiez que celui-ci soit conforme aux exigences de l'OIBT en contrôlant que les indications suivantes y soient bien mentionnées :
Art. 37 Exigences relatives au rapport de sécurité
1 Le rapport de de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes :
a. l'emplacement de l'installation et l'adresse du propriétaire;
b. la description de l'installation, y compris les normes appliquées et les particularités
éventuelles;
c. la périodicité du contrôle;
d. le nom et l'adresse de l'installateur;
e. les résultats du contrôle final propre à l'entreprise selon l'art. 24;
f. le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de contrôler et les résultats du contrôle après
un contrôle de réception selon l'art. 35, al. 3, et du contrôle périodique selon l'art. 36.
2 Le rapport de sécurité doit être signé :
a. par les personnes qui ont effectué le contrôle, et
b. par une des personnes autorisées à contrôler dont le nom est mentionné dans l'autorisation
d'installer.2
3 Le DETEC fixe le contenu technique du rapport de sécurité. Il consulte au préalable l'Inspection et les organisations professionnelles.
Assurez-vous auprès de l'organe de contrôle que celui-ci nous a bien fait parvenir un exemplaire de ce document. C'est généralement le cas. Dans le cas contraire, transmettez-nous une copie du rapport de sécurité et du protocole d'essais et mesures.
Vous avez l'obligation de conserver le rapport de sécurité durant toute sa période de validité qui correspond à la périodicité mentionnée sur le rapport (20 ans si l'installation est une habitation par exemple).
Devoir du locataire
Le locataire est tenu de signaler tout défaut de l'installation au propriétaire ou à son représentant et de veiller à ce qu'il y soit remédié. Vous assurez ainsi votre sécurité et celle de vos proches en contribuant à ce que l'installation reste conforme aux normes.
J'ai reçu une demande de présentation du rapport de sécurité de OIKEN
Le contrôle périodique est de la responsabilité du propriétaire ou de son représentant. Merci dès lors de nous communiquer dès que possible ses coordonnées ou celles de l'intermédiaire (gérance, agence...) avec qui vous traitez via notre formulaire de contact ou par poste en nous retournant le courrier que vous avez reçu accompagné des coordonnées du propriétaire ou de l'agence immobilière.
Devoir des organes de contrôle
Les organes de contrôle indépendants effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d'installations électriques.
Dès que l'installation électrique est conforme, ils établissent un rapport de sécurité.
Ils transmettent le rapport de sécurité et le protocole de mesures au propriétaire et dans le même temps, pour des raisons pratiques, ils remettent au gestionnaire de réseau (OIKEN) un exemplaire du rapport de sécurité et du protocole de mesures.
Le rapport de sécurité (RS) doit contenir :
En plus des exigences relatives au rapport de sécurité OIBT art. 37 et de l'ordonnance du DETEC art. 14, le rapport de sécurité doit contenir :
- Adresse du propriétaire
- Adresse de l'installation (rue et no)
- No de compteur
- No d'installation
- Date du contrôle
- Périodicité et utilisation de l'installation
- Raison sociale de l'organe de contrôle
- No d'autorisation de contrôler
- Nom et prénom lisible de la personne qui a effectué le contrôle
- Signature de la personne qui a effectué le contrôle
Si le RS est incomplet, il sera retourné à l'organe de contrôle sans traitement.
Pour une prolongation du délai imparti
Contactez-nous à l'aide du lien en bas de page. Seul un report d'échéance est accepté.
Transmission du rapport de sécurité
Outre Elektroform, le rapport de sécurité et le protocole de mesures peuvent être transmis via l'adresse suivante : oibt@oiken.ch