Tarifs des émoluments administratifs

hors TVA
EMOLUMENT TARIF
Communauté d’autoconsommation Basic transmission des données par tranche de 10 compteurs CHF 50.-
Communauté d’autoconsommation Premium frais administratif pour une sortie individuelle de la CA CHF 50.-
Relevé de compteur Décompte sans relevé hors période standard
Décompte avec relevé hors période standard
Relevé smart sur demande
CHF 25.-
CHF 50.-
CHF 5.-
Frais de recherche pour un changement d’adresse non annoncé CHF 20.-
Tableau de consommations annuelle par emplacement CHF 20.-
Duplicata de facture CHF 10.-
Frais de mutation et d’ouverture de dossier CHF 15.-
Frais de rappel compteurs non relevés 1er rappel
2e rappel et suivant
Gratuit
CHF 100.-
Frais de rappel OIBT CHF 100.-
Frais administratifs pour transmission du dossier à l’ESTI CHF 200.-

Valable dès le 1er janvier 2020